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Guide du déménagement

Garantie et déclaration de valeur

Vous confiez votre mobilier à une entreprise de déménagement spécialisée, membre du groupe Les Gentlemen du Déménagement. Nous nous engageons à mettre en œuvre tout notre professionnalisme pour organiser et réaliser votre déménagement dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, un incident est toujours possible, c’est pourquoi le législateur a institué des règles strictes pour préciser les principes de la responsabilité des contrats de transport. En vertu de l’article 133-1 du Code de Commerce, l’entreprise est responsable, pendant toute la durée de votre déménagement, des pertes ou avaries qui pourraient survenir au mobilier confié et pour lesquels sa responsabilité est engagée, à l’exclusion des cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. C’est pour déterminer avec précision la responsabilité de l’entreprise à votre égard que les conditions générales de vente en vigueur dans la profession (article 14) vous imposent de déterminer la valeur globale de votre mobilier ainsi que la valeur maximum de chaque objet ou groupe d’objets ne figurant pas sur une liste valorisée, sous peine de nullité de plein droit du contrat.

Comment déterminer la valeur de votre mobilier ?

Tout simplement en remplissant la feuille d’inventaire et en vous basant sur la valeur à neuf actuelle de votre mobilier. Vous pouvez prendre référence sur les tarifs des magasins spécialisés ou de grande distribution et sur les catalogues des sociétés spécialisées dans la vente par correspondance.

Quel sera le calcul de l’indemnisation en cas de pertes ou d’avaries ?

Généralement : En cas de pertes ou d’avaries survenant pendant l’opération de déménagement, vous serez indemnisés sur la base de la valeur vénale du bien au jour du déménagement et dans la limite des valeurs maximum des objets ou groupe d’objets que vous aurez déclarées. En cas d’avaries, l’entreprise s’engage à procéder à la remise en état de tous les biens qui auront subi un dommage de son fait dans les plus brefs délais en ayant recours à un homme de l’art. En cas de pertes ou d’avaries non réparables ou dont le montant de la réparation est supérieur à la valeur vénale du bien, une indemnité compensatrice vous sera proposée. Le montant de l’indemnisation est égal à la valeur à neuf du bien ou de sa valeur déclarée, au jour du déménagement, minorée du cœfficient de vétusté précisé dans le tableau ciaprès. Le cœfficient de vétusté correspond à la dépréciation naturelle du bien liée à son usage et à son ancienneté. Certains biens ne subissent aucune dépréciation du fait de leur ancienneté. Quand aucune dépréciation n’est retenue, soit en fonction de la nature du bien, soit en fonction de l’ancienneté acquise, soit en fonction du type de garantie choisi, le bien est indemnisé sur la base de sa valeur de remplacement (V.R.).

Contractuellement, les Gentlemen du Déménagement vous offrent :

  • De plafonner la vétusté de vos biens pour leur conserver une valeur d’usage acceptable.
  • De ne pas appliquer de cœfficient de vétusté pour tous vos biens acquis depuis moins de 18 mois.

Choix du type de garantie :

Les Gentlemen du Déménagement vous proposent 2 types de garantie :

  • Garantie en Responsabilité Contractuelle (R.C.) de base :

 Cette garantie couvre les obligations contractuelles du déménageur. L’entreprise doit obligatoirement vous en faire bénéficier. L’article 13 des conditions générales de vente formule cette obligation. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que cette garantie exclut légalement tous les préjudices ne mettant pas en cause la responsabilité de l’entreprise à savoir la force majeure, le vice propre de la chose, la faute du client, l’accident de circulation non responsable… Par convention, en cas d’impossibilité de déterminer avec précision l’âge d’un bien, il sera réputé avoir 8 ans d’ancienneté.

  • Garantie « Must » optionnelle :

Cette garantie inclut une « assurance dommage » souscrite pour votre compte par l’entreprise auprès d’une compagnie d’assurances. Elle couvre tous les dommages accidentels subis par votre mobilier du fait de l’entreprise pendant toute la durée du déménagement à l’exclusion du vice propre du mobilier. Juridiquement, le déménagement commence à l’arrivée de l’équipe de déménageurs et prend fin avec la signature du bulletin de livraison / déclaration de fin de travail (exemplaire C de la « lettre de voiture »).

 En complément, nous vous offrons également :

  • De ne pas appliquer de cœfficient de vétusté pour tous vos biens acquis depuis moins de 36 mois (au lieu de 18 mois en R.C. de base).
  • En cas de réparation dépréciant la valeur vénale de l’objet, aux dires d’expert, en sus de la prise en charge du coût de la réparation, une indemnité complémentaire vous sera accordée à titre de pertes indirectes, avec un maximum de 20% du montant de la remise en l’état de l’objet concerné, pour un maximum par sinistre de 760 € (Sinistre = préjudice global constaté pour une même opération de déménagement).
  • En cas d’impossibilité de déterminer avec précision l’âge d’un bien, il sera réputé avoir 5 ans d’ancienneté.
  • Une garantie en cas de retard à la livraison du fait de l’entreprise, qui couvre les frais d’hébergement et de restauration engagés par vousmême et justifiés à concurrence de 1500 € par déménagement.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de sous-évaluation de la valeur du mobilier, les compagnies d’assurances réduisent proportionnellement à la valeur déclarée les indemnisations auxquelles vous pouviez prétendre par rapport à la valeur réelle.

Exclusions de garantie :

Sont exclues toutes garanties liées aux prestations exclues du contrat de déménagement comme précisé à l’article 9 des conditions générales de vente. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit de la compagnie d’assurances de l’entreprise. Sont exclues toutes garanties portant sur les fichiers d’informations, les bases de données et les logiciels installés sur votre informatique personnelle. Les sauvegardes informatiques doivent rester en votre possession. Elles sont exclues du transport de votre mobilier.

L’entreprise n’assume aucune responsabilité quant aux préjudices professionnels supportés par le client du fait de l’exécution du présent contrat de déménagement de particuliers.

Prévention du client :

Il est de la responsabilité de l’entreprise de déménagement de vérifier que les polices d’assurances « responsabilité contractuelle marchandises transportées » dont la souscription est nécessaire pour couvrir sa responsabilité contractuelle sont conformes aux dispositions énoncées dans le présent document. Sa signature et l’impression de son timbre humide, atteste de cet engagement